PACS

Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (PACS) que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité.

La démarche

⇒ Faites une demande de PACS gratuitement en mairie d’Indre, sans avoir à vous rendre au tribunal.
Pour cela, il est nécessaire de convenir d’un rendez-vous auprès du service état-civil pour conclure votre PACS.
Retrouvez ci-dessous la liste des pièces justificatives.

⇒ Il est possible de demander une cérémonie (compter un mois minimum de délais). Celle-ci sera célébrée par un élu.

Plus d'informations

Service état-civil de la mairie :
02 40 85 45 85
mairie@indre44.fr

Liste de pièces jointes