Certification conforme
La copie certifiée conforme peut être exigée pour un document français demandé par une administration étrangère.
La démarche
La copie d'un document français destinée à une administration française n'a pas besoin d'être certifiée conforme. La copie certifiée conforme peut être exigée uniquement pour un document français demandé par une administration étrangère.
⇒ Vous pouvez vous adresser à une mairie, une préfecture ou un notaire.
Vous devez préciser que la copie certifiée conforme est demandée par une administration étrangère.
Plus d'informations :
► www.service-public.fr
02 40 85 45 85
mairie@indre44.fr
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